31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de matériel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.