Lex Iterata

Texte 1994012909

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1994
Numéro
1994012909
Page
10832
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980050816
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