Lex Iterata

Texte 1994012163

3 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication
30-3-1994
Numéro
1994012163
Page
8624
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013268
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