12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-9-1994
- Numéro
- 1994912624
- Page
- 22398
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail auront lieu pendant la période qui débute le 8 mai 1995 et qui se termine le 20 mai 1995.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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