Lex Iterata

Texte 1994912624

12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1994
Numéro
1994912624
Page
22398
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-12/40
Entrée en vigueur / Effet
02-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail auront lieu pendant la période qui débute le 8 mai 1995 et qui se termine le 20 mai 1995.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET