Texte 1994022141

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-5-1994
Numéro
1994022141
Page
12257
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980111807
belgiquelex

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