8 MARS 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 22-3-1994
- Numéro
- 1994011084
- Page
- 7869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-1994
- Texte modifié
- 1990011409
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage, le montante " F 1 500 " est remplacé par le montant " F 3 000 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mars 1994.
M. WATHELET
