26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-7-1994
- Numéro
- 1994029279
- Page
- 18389
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le plan comptable des sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur est établi suivant les règles du plan comptable minimum normalisé fixé par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 tel que modifié.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 1994.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Education,
Ph. MAHOUX
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