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Lex Iterata
Texte 1994022018
31 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les titres-repas
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1994
Numéro
1994022018
Page
4157
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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