14 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon sur la protection des oiseaux en Région wallonne. (NOTE 1 : L'exécution de l'article 27, alinéa 4, et de l'annexe XIII est suspendue provisoirement par l'arrêt n° 49506 du 7 octobre 1994 du Conseil d'Etat, section d'administration, XIe chambre. Voir M.B. 11-10-1994, p. 25774) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1994 et mis à jour au 31-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-9-1994
- Numéro
- 1994027485
- Page
- 23922
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-14/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1994
- Texte modifié
- 1982001424198592327919840234041988027770197207200419720720101988016240
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2003-11-27/55, art. 31, 003 et 004; En vigueur : 04-03-2004>
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