22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-5-1994
- Numéro
- 1994011135
- Page
- 13270
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages entre en vigueur à la date du 4 octobre 1994.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.