22 AVRIL 1994. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Article 1er.La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages entre en vigueur à la date du 4 octobre 1994.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.