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Lex Iterata
Texte 1994012234
28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1994
Numéro
1994012234
Page
18275
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-28/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex