27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-2-1994
- Numéro
- 1994027069
- Page
- 3109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-01-27/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-1994
- Texte modifié
- 1993027507
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1995-07-20/31, art. 11, 002; En vigueur : 20-06-1995>
