27 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mise à jour au 08-08-1995)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 9-2-1994
Numéro: 1994027069
Page: 3109
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-27/40
Entrée en vigueur / Effet: 25-01-1994
Texte modifié: 1993027507
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(abrogé) <ARW 1995-07-20/31, art. 11, 002; En vigueur : 20-06-1995>

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