Article 1er.Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- " De vereniging van Inrichtende Machten van het Katholiek Onderwijs ";
- l'Association des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Catholique.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.