21 AVRIL 1994. - Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-5-1994
- Numéro
- 1994012138
- Page
- 11868
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-04-21/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité de l'enseignement libre subsidié les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- " De vereniging van Inrichtende Machten van het Katholiek Onderwijs ";
- l'Association des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Catholique.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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