Lex Iterata

Texte 2022034269

8 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
9-12-2022
Numéro
2022034269
Page
91146
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-08/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex