9 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande. (Traduction)

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 un article 16bis est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 16bis. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à entériner valablement par arrêté les ajustements des taux d'intérêt des crédits légaux, attribués aux universités en application de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat ou en application de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, telles que modifiées.

Cette autorisation a trait aux ajustements des taux d'intérêt à partir du 1er janvier 1991. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 1993. Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER