Texte 1995027071
Article 1er.Il est créé, au sein de l'Institut scientifique de Service public, ci-après dénommé l'Institut, un cadre d'extinction du personnel contractuel fixé comme suit :
Directeur 1
Premier attache 2
Attache 47
Premier gradue 1
Gradue principal 25
Assistant principal 8
Assistant 10
Adjoint 12
Operateur 3Art. 2.Le personnel contractuel transféré de l'Institut national des Industries extractives à la Région wallonne ou engagé directement par l'Institut et qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exception du personnel de nettoyage, est affecté sur les emplois du cadre d'extinction visé à l'article 1.
Art. 3.Le personnel contractuel affecté sur les emplois du cadre d'extinction y est maintenu, sauf réussite d'un concours de recrutement, départ volontaire ou faute grave, jusqu'au moment de sa mise à la retraite.
Le personnel contractuel, lauréat d'un concours de recrutement, est affecté sur le cadre organique de l'Institut, lequel fait l'objet d'une révision annuelle.
Art. 4.Lorsqu'un emploi du cadre d'extinction est libéré par son titulaire, il est supprimé de plein droit.
Art. 5.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME