24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-9-1994
- Numéro
- 1994022360
- Page
- 24501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-24/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1994
- Texte modifié
- 1982000477
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1994-12-05/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1994>
