24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1994 et mise à jour au 03-02-1995.)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 28-9-1994
Numéro: 1994022360
Page: 24501
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-24/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1994
Texte modifié: 1982000477
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(abrogé) <AR 1994-12-05/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1994>

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