Texte 1994036068
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
" Article 2bis. Pour la fonction de chargé de cours techniques et de pratique professionnelle comptent les échelles de traitement et les fractions de charges correspondantes telles que fixées pour la fonction de chargé de pratique professionnelle. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1972.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE