20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/311 clôturant la session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ". (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande
- Publication
- 24-11-1994
- Numéro
- 1994036418
- Page
- 29112
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-20/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " est clôturée le 20 octobre 1994.
Les membres du Collège,
V. ANCIAUX
R. GRIJP
J. CHABERT
