20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège n° 94/311 clôturant la session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ". (Traduction)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire flamande
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994036418
Page: 29112
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-20/46
Entrée en vigueur / Effet: 04-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La session ordinaire 1993-1994 du Conseil de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " est clôturée le 20 octobre 1994.

Les membres du Collège,

V. ANCIAUX

R. GRIJP

J. CHABERT

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