6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-8-1994
Numéro: 1994036083
Page: 21837
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-06/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié: 199103555319930353231993036124
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[Abrogé] <AGF 2008-07-18/25, art. 9, 004; En vigueur : 09-11-2008>

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