6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1994
- Numéro
- 1994036083
- Page
- 21837
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 199103555319930353231993036124
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2008-07-18/25, art. 9, 004; En vigueur : 09-11-2008>
