14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant l'échelle de traitement des commissaires du Gouvernement fédéral visés à l'article 140septies de la loi provinciale.

Article 1er.L'échelle de traitement des deux commissaires du Gouvernement fédéral chargés jusqu'au 31 décembre 1994 de préparer et de veiller à la bonne exécution du transfert du personnel, des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon et vers la province du Brabant flamand, est celle qui est fixée par l'article 1er, § 3, 2° de l'arrêté royal du 28 février 1994 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY