Texte 1995027087

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-2-1995
Numéro
1995027087
Page
4485
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-22/83
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1994
Texte modifié
1990028199
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1997-02-27/31, art. 2, 002; En vigueur : 1997-02-27>

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