30 JUIN 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 15-7-1994
- Numéro
- 1994022282
- Page
- 18635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>
