30 JUIN 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 15-7-1994
Numéro: 1994022282
Page: 18635
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-30/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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