Texte 1995035176

21 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification, en ce qui concerne les monuments protégés destinés à l'enseignement, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1992 fixant une prime de restauration et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 1993 fixant une prime de restauration pour des travaux à des monuments protégés entrepris par ou à l'initiative de pouvoirs régionaux ou locaux. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1995 et mise à jour au 30-06-1995)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-3-1995
Numéro
1995035176
Page
6308
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-21/58
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
19920361761993035539
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 1995-04-05/77, art. 21, 002; En vigueur : 01-04-1995>

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