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Lex Iterata
Texte 1994031098
3 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-3-1994
Numéro
1994031098
Page
6670
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-03/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex