12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 13-1-1995
Numéro: 1995029577
Page: 663
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Pour l'année scolaire 1994-1995, les élèves qui s'inscriront en septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'Enseignement supérieur devront acquitter un droit d'inscription de 5 000 francs.

Le montant est ramené à 2 500 francs pour les bénéficiaires d'allocations d'études.

La première tranche des subventions de fonctionnement accordées aux établissements d'enseignement subventionné sera diminuée à concurrence du produit de ce droit d'inscription.

Une réduction équivalente sera opérée sur le montant de l'enveloppe budgétaire accordée aux établissements à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté française.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

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