Lex Iterata

Texte 1994027435

23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les échelles de traitements afférentes à certains grades particuliers de rangs 15 et 14 au sein du Ministère de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-8-1994
Numéro
1994027435
Page
20120
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-23/56
Entrée en vigueur / Effet
24-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au Ministère de la Région wallonne, l'échelle de traitements de chacun des grades particuliers suivants est fixée comme suit :

inspecteur général, adjoint au directeur d'administration : 15/1;

premier conseiller-chef de service : 14/3.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1991 et cessera d'être en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires de la Région.

Art. 3.Le Ministre qui a l'administration dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME