23 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les échelles de traitements afférentes à certains grades particuliers de rangs 15 et 14 au sein du Ministère de la Région wallonne.

Article 1er.Au Ministère de la Région wallonne, l'échelle de traitements de chacun des grades particuliers suivants est fixée comme suit :

inspecteur général, adjoint au directeur d'administration : 15/1;

premier conseiller-chef de service : 14/3.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1991 et cessera d'être en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires de la Région.

Art. 3.Le Ministre qui a l'administration dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME