Texte 1995016211
Article 1er.Les pouvoirs quant au recouvrement des recettes et quant à l'approbation et l'exécution des dépenses du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux sont délégués à l'Inspecteur général ayant la responsabilité des services de contrôle des végétaux et des produits végétaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Inspecteur général cité ci-dessus, ces mêmes pouvoirs sont délégués :
- à l'Ingénieur en chef-directeur responsable du service matériel de reproduction,
- à l'Ingénieur en chef-directeur responsable du service protection des végétaux.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Bruxelles, le 7 décembre 1994.
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS