Lex Iterata

Texte 1994012756

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012756
Page
10708
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012850
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