Lex Iterata

Texte 1994000142

30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 8 novembre 1993 déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-5-1994
Numéro
1994000142
Page
11866
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993010028
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