16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents chargés de surveiller l'application de la réglementation relative à l'exploitation des bureaux de placement payants.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants est remplacé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par la disposition suivante :

" Art. 10. Le coordonnateur, le coordonnateur adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants et de ses arrêtés d'exécution. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1994.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 1994.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE