8 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal. - Gouvernement. - Modification
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 10-12-1994
- Numéro
- 1994021438
- Page
- 30603
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La démission offerte par M. L. Delcroix de ses fonctions de Ministre de la Défense nationale, est acceptée.
Art. 2.M. K. Pinxten, membre de la Chambre des représentants, est nommé Ministre de la Défense nationale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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