14 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ".

Art. 2.L'article 9, § 3, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1982 et 24 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Le Comité de gestion du service des indemnités - régime général - de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité répartir les sommes visées au § 1er, alinéa 2, entre les secteurs de l'assurance indemnités du régime général, du régime des travailleurs indépendants et de celui des marins, au prorata du nombre de titulaires que comptent chacun des trois régimes au 30 juin de chaque exercice en cours. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN