Texte 1994012021

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1994
Numéro
1994012021
Page
16500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-05/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1992012506
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 7 mai 1993. - Durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.696/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1992-05-07/40%%).

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