Lex Iterata

Texte 1994022106

15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1993 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1994
Numéro
1994022106
Page
11206
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex