Lex Iterata

Texte 1995012819

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012819
Page
4305
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex