7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1994
Numéro: 1994912755
Page: 30733
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-07/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. - Convention collective de travail des 10 et 19 avril 1991. - Conditions de travail et de rémunération pour les provinces de Flandres orientale et occidentale, à l'exception du Pays de Waes (Convention enregistrée le 21 mai 1991 sous le numéro 27.245/CO/209).

(Pour la CCT, voir %%1991-04-10/51%%).

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