27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la base de calcul de l'intervention de l'assurance pour certaines prestations des praticien de l'art dentaire.

Article 1er.Les interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations des particiens de l'art dentaire prévues à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sont calculées sur la base des tarifs d'honoraires qui étaient applicables au 31 décembre 1994, en exécution des accords visés à l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 précitée, majorés de 0,64 p.c.

Art. 2.L'arrêté royal du 8 janvier 1992 fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire, cesse d'être applicable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN