Texte 1995035213
Article 1er.[1 Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel appartenant au personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire spécial financés ou subventionnés par la Communauté flamande, qui organisent la forme d'enseignement 4.
Par dérogation à l'alinéa premier, le présent arrêté s'applique uniquement aux membres du personnel appartenant au personnel directeur et enseignant chargés d'une fonction de recrutement dans la section secondaire de l'établissement dans les établissement d'enseignement secondaire spécial financés ou subventionnés par la Communauté flamande, qui organisent la forme d'enseignement 4 du type 5 selon l'article 288 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010.]1
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(1AGF 2012-09-07/18, art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2011)
Art. 2.[1 L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire s'applique aux membres du personnel, visés à l'article 1er.]1
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(1AGF 2012-09-07/18, art. 13, 002; En vigueur : 01-09-2011)
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1989.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 décembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE