11 AOUT 1994. - Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 01-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 13-9-1994
- Numéro
- 1994007238
- Page
- 23139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-11/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-04-25/30, art. 104, 3°, 003; En vigueur : 01-05-1996>
