Lex Iterata

Texte 1994015044

22 FEVRIER 1994. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les emplois de niveau 1 qui à l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement sont exclusivement réservés aux fonctionnaires de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-1994 et mis à jour au 29-04-1995)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
23-2-1994
Numéro
1994015044
Page
4693
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-22/38
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-07/43, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 01-05-1995>