Lex Iterata

Texte 1994003889

5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-1-1994
Numéro
1994003889
Page
733
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-05/32
Entrée en vigueur / Effet
14-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Arrêté du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. <cn : 1991-07-29/30>