5 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-1-1994
- Numéro
- 1994003889
- Page
- 733
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-01-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Fonds des Rentes du 20 décembre 1993 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Arrêté du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie. <cn : 1991-07-29/30>
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