14 OCTOBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert de la propriété de certains biens immeubles à la Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-5-1995
- Numéro
- 1995029219
- Page
- 14806
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-14/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
