15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994912621
Page: 29082
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-15/84
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1982A01610
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. - Convention collective de travail du 28 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.103/CO/128.06).

(Pour la CCT, voir % % 1993-06-28/45 % %)

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