6 MAI 1994. - Arrêté royal concernant l'application d'un coefficient de revalorisation sur les montants et les plafonds des allocations aux handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 25-5-1994
- Numéro
- 1994022206
- Page
- 14114
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-11/45, art. 69, 002; En vigueur : 01-01-2002>
