15 JUILLET 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les annuaires des abonnés aux services de télécommunications réservés exploités par BELGACOM. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 21-07-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 26-8-1994
- Numéro
- 1994014178
- Page
- 21481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-13/64, art. 12, 002; En vigueur : 21-07-1999>
