20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier. <TRADUCTION>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-2002 et mise à jour au 01-07-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-12-1994
Numéro: 1994936523
Page: 32355
PDF: version originale
Dossier numéro: 1994-07-20/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié: 1988029691
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Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1°le Ministre flamand : Le Ministre flamand qui a [1 les ressources naturelles]1 dans ses attributions;

2°le décret : le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier;

["1 3\176 le chef : le membre du personnel charg\233 par le Gouvernement flamand de la direction du [2 D\233partement de l'Environnement"° ;]1

["1 4\176 [2 ..."° ;]1

["1 5\176 le D\233partement : le [2 D\233partement de l'Environnement"° ]1

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 110, 004; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2017-02-24/16, art. 9, 007; En vigueur : 01-04-2017)

Chapitre 2.- Le Fonds gravier.

Art. 2.Le Fonds créé par l'article 3, § 1er, du décret, a son siège [1 au Département]1. Le siège du comité gravier [2 ...]2[2 , visé ]2 à l'article 4 du décret [2 , a son siège dans]2 Hasselt.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 111, 004; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2021-05-21/29, art. 1, 008; En vigueur : 11-07-2021)

Art. 3.Le Département [1 ...]1 met à la disposition du Fonds les services, équipements, installations et membres du personnel de ses services qui sont nécessaires au fonctionnement efficace du Fonds.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 112, 004; En vigueur : 21-05-2008)

Art. 4.Le comité gravier [1 ...]1[1 , visé]1 à l'article 4 du décret [1 , établit]1 un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du Gouvernement flamand.

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(1AGF 2021-05-21/29, art. 2, 008; En vigueur : 11-07-2021)

Chapitre 3.- Fonctionnement général et organisation du Fonds gravier.

Art. 5.[1 § 1er. Le chef est chargé de la gestion journalière et de l'organisation du Fonds. Il porte le titre de secrétaire général du Fonds.

§ 2.[2 En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du secrétaire général, ses compétences sont exercées par le membre du personnel le plus haut gradé du département, expert en matière de ressources naturelles. Si ce dernier membre du personnel est temporairement empêché ou absent, ses compétences sont exercées par le deuxième membre du personnel le plus haut gradé du département, expert en matière de richesses naturelles.]2

§ 3. [2 Le secrétaire général du Fonds peut déléguer les compétences qui lui sont attribuées en application du présent arrêté à des membres du personnel experts en matière de richesses naturelles.]2]1

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 113, 004; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2017-02-24/16, art. 10, 007; En vigueur : 01-04-2017)

Art. 6.<AGF 2002-09-27/40, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2002> § 1er. Les décisions du comité gravier, visé à l'article 4 du décret, sont datées et signées par le président et par le secrétaire du comité. Ces décisions sont envoyées par lettre recommandée par le comité gravier au Ministre flamand pour approbation dans les dix jours ouvrables, à compter à partir de la date de la décision.

["1 ..."°

§ 2.[1 ...]1

§ 3. Le comité gravier transmet annuellement un rapport au Ministre flamand sur ses activités [1 ...]1. Au plus tard le premier mai, le comité gravier transmet un rapport annuel signé par son président et par son secrétaire au Ministre flamand. Le Ministre flamand peut demander au président et au secrétaire de commenter oralement ce rapport annuel.

§ 4. Le délai de trois mois, [1 visé à l'article 6, alinéa 3, ]1 du décret commence le jour suivant la notification de la décision du Gouvernement flamand de soumettre une affaire au comité gravier [1 ...]1. Le Ministre flamand transmet cette notification par lettre recommandée au président du comité [1 ...]1.

§ 5. [1 ...]1.

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(1AGF 2021-05-21/29, art. 3, 008; En vigueur : 11-07-2021)

Art. 7.L'Inspection des Finances est invitée à toutes les réunions [1 du comité gravier]1. Tous les documents relatifs aux points portés à l'ordre du jour de ces réunions doivent lui être transmis au préalable.

L'Inspection des Finances exerce son contrôle conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des Finances dans certains organismes d'intérêt public.

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(1AGF 2021-05-21/29, art. 4, 008; En vigueur : 11-07-2021)

Art. 8.Toutes les opérations financières sont centralisées au Département d[1 ...]1, au sein duquel elles seront soumises à l'approbation du [1 chef]1.

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(1AGF 2008-03-07/41, art. 114, 004; En vigueur : 21-05-2008)

Chapitre 4.- Jetons de présence, allocations et frais de déplacement et de séjour.

Art. 9.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 1989, l'énumération mentionnée en catégorie III, h, est complétée comme suit : " - le Fonds gravier.".

Chapitre 5.- Désignation de personnes morales de droit public dans le cadre du comité de recherche.

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2021-05-21/29, art. 5, 008; En vigueur : 11-07-2021>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2021-05-21/29, art. 5, 008; En vigueur : 11-07-2021>

Chapitre 6.- Les communes gravier.

Art. 12.Les communes de [2 As,]2 Kinrooi, Maaseik, Dilsen-Stokkem et Maasmechelen sont désignées comme commune gravier [3 au sens de l'article 5, § 4, ]3 du décret.

["1 Pour l'application du chapitre IIIbis du d\233cret, [2 la commune de Lanaken est compl\233mentairement d\233sign\233e"° comme communes gravier [3 tel que visé à l'article 5, § 4,]3, du décret.]1

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(1AGF 2010-05-07/07, art. 6, 005; En vigueur : 07-06-2010)

(2AGF 2013-01-25/04, art. 1, 006; En vigueur : 25-02-2013)

(3AGF 2021-05-21/29, art. 6, 008; En vigueur : 11-07-2021)

Chapitre 7.