Article 1er.Les conditions minimales d'hygiène et d'installation, visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers sont celles prescrites par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.
Art. 2.Le certificat d'agréation accordé à une entreprise en vertu de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 précité vaut agrément provisoire conformément à l'article 10 de la directive 92/46/CEE.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.