Lex Iterata

Texte 1994000120

9 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-3-1994
Numéro
1994000120
Page
6342
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le bâtiment " Centre fermé ", sis Jozef Gorislaan, à 1820 Steenokkerzeel, est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1994.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.