Lex Iterata

Texte 1994012482

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012482
Page
26401
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex